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Auteur(s) : Martin de la Moutte, Jacques. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre(s) : L'Acte juridique unilatéral, essai sur sa notion et sa technique en droit civil, thèse... soutenue le 14 octobre 1949 par Jacques Martin de la Moutte,... [Texte imprimé]

Publication : (S. l.,), 1951. In-4°, 343 p. [Don 210017] -VIIa-VIIc-

Note(s) : Université de Toulouse. Faculté de droit

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb32424902w

Notice n° :  FRBNF32424902