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Auteur(s) : Lemaire, J.. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre(s) : Le Caractère légal de faute délictuelle et son contrôle par la Cour de cassation [Texte imprimé] / J. Lemaire

Publication : Paris, impr. de la libr. Duchemin ; libr. de jurisprudence ancienne et moderne L. Chauny et L. Quinsac, 18, rue Soufflot, 1934. (21 juin.) In-8, 127 p. [5767]

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb323699780

Notice n° :  FRBNF32369978