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Auteur(s) : İsmâil Paşa, Hidiv (1830-1895)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre(s) : Décret de S.A. le khédive, modifiant les articles 507, 528, 639, 646, 688 et 707 du code de procédure civile et commerciale. (Signé : Ismaïl.) [Texte imprimé]

Publication : Alexandrie, imp. du Commerce, 1878, in-8°. Pièce

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb32272308h

Notice n° :  FRBNF32272308