Notice bibliographique

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Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : Houtellette, Louis. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre(s) : Les Exonérations fiscales en matière de droits de mutation par décès [Texte imprimé], thèse... par M. Louis Houtellette...

Publication : Paris, Impr. du Palais, 1942. Gr. in-8° (252 x 168), 184 p. [Don 210013] -VIIc-

Note(s) : Faculté de droit de l'Université de Paris

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb322590366

Notice n° :  FRBNF32259036



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