Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : Haliez, A.. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre(s) : De la contravention fiscale (Contributions indirectes) devant la juridiction répressive... [Texte imprimé]

Publication : Paris, 1918. 8°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb322174407

Notice n° :  FRBNF32217440