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Auteur(s) : Garran de Coulon, Jean-Philippe (1748-1816)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre(s) : Rapport présenté, au nom du Comité de législation, à l'Assemblée nationale, le 23 octobre 1791... [Texte imprimé]

Publication : (Paris), imp. nationale, (s. d.), in-8°. Pièce

Note(s) : Pièces imprimées par ordre de l'Assemblée nationale. S : législation

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb32146645q

Notice n° :  FRBNF32146645