Notice bibliographique
- Notice
Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation
Auteur(s) : Gain, René (1889-1949). Auteur du texte
Titre(s) : Le Règlement transactionnel de guerre entre les commerçants et leurs créanciers, ou concordat préventif, guide pratique de la loi du 2 juillet 1919, suivi d'un formulaire et du texte de la loi [Texte imprimé] / par René Gain,...
Publication : Paris, Dalloz, 1919. In-8°, VIII-159 p.
Identifiant de la notice : ark:/12148/cb321397387
Notice n° : FRBNF32139738