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Auteur(s) : Fenet, Jean. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre(s) : Le règlement préalable à la décision individuelle (un aspect français du problème de la légalité) [Texte imprimé] : thèse pour le doctorat / présentée... par Jean Fenet,... ; Université de Dijon, Faculté de droit

Publication : Paris : Recueil Sirey, 1937

Description matérielle : 1 vol. (XVI-112 [i.e. 111] p.) ; in-8

Note(s) : Thèse doctorat : Droit : Dijon, Faculté de droit : 1937

Autre(s) auteur(s) : Université de Bourgogne. UFR de droit et science politique. Éditeur scientifique  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb320995393

Notice n° :  FRBNF32099539