Notice bibliographique
- Notice
Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation
Auteur(s) : Dupuy-Dutemps, Ludovic (1847-1928). Auteur du texte
Titre(s) : Proposition de loi... [Abus de la puissance maritale. Présentée par MM. Louis Jourdan, Dupuy-Dutemps, Montant (Seine-et-Marne),... (9 juillet 1894) [Texte imprimé]
Publication : Paris, Motteroz, 1894. In-4°, 5 p.
Note(s) : Chambre des Députés. 6e législature. Session de 1894. N° 803
Identifiant de la notice : ark:/12148/cb320613270
Notice n° :
FRBNF32061327