Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : Dupuis, Charles (1863-1938). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre(s) : Consultation de M. Ch. Dupuis,... concernant les affaires agraires des ressortissants hongrois devant le tribunal arbitral mixte roumano-hongrois (compétance.) [Texte imprimé]

Publication : s ; Paris, impr. de E. Desfossés, (1928). In-8°, 20 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb320609727

Notice n° :  FRBNF32060972