Notice bibliographique
- Notice
Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation
Auteur(s) : Dieuzaide, Guy. Auteur du texte
Titre(s) : Le Nouveau statut des baux commerciaux [Texte imprimé]. Les importantes réformes apportées par le décret-loi du 30 septembre 1953 à l'ensemble de la législation et en particulier aux droits de renouvellement et droit de reprise
Publication : Toulouse, 33, rue du Taur (Impr. Julia), 1953. In-8°, 14 p. 100 fr. [D. L. -VIIc
Note(s) : "Le Publicateur du Sud-Ouest". N° spécial, novembre 1953
Identifiant de la notice : ark:/12148/cb32031350w
Notice n° :
FRBNF32031350