Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : Deyzac, Franck. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre(s) : Transferts et certificats de propriété. La loi du 26 mars 1927, le décret d'administration publique du 9 mai 1928... formules expliquées et annotées, par Franck Deyzac,... [Texte imprimé]

Publication : Paris, Journal des notaires et des avocats, 1929. Gr. in-8°, 96 p.

Note(s) : Extrait avec additions du "Journal des notaires et des avocats"

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb32027474d

Notice n° :  FRBNF32027474