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Auteur(s) : Deschenaux, Henri (1907-2000). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre(s) : La Distinction du fait et du droit dans les procédures de recours au Tribunal fédéral, étude critique de la jurisprudence [Texte imprimé] / Henri Deschenaux,...

Publication : Fribourg, Librairie de l'université, 1948. In-8°, 94 p. [Ech. int. 6196-55] -VIIb-

Note(s) : Arbeiten aus dem juristischen Seminar der Universität Freiburg-Schweiz. 4

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb32020906m

Notice n° :  FRBNF32020906