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Auteur(s) : Delahaye, Dominique (1848-1932). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre(s) : Commentaire pratique de la loi du 12 février 1927 de M. le sénateur Dominique Delahaye, modifiant l'article 106 du Code de commerce. Renseignements utiles concernant la vérification des objets "présentés au transport", "transportés" ou "arrêtés" en cours de route. 1er septembre 1929 [Texte imprimé]

Publication : Poitiers, impr. Marc Texier ; Paris, Ligue de défense contre les chemins de fer, 153 bis, rue Legendre, 1929. (10 février 1930.) In-8, 28 p. 3 fr. 50. [3639]

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb32007488p

Notice n° :  FRBNF32007488