Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : Darlan, Jean (1848-1912). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre(s) : Projet de loi adopté par le Sénat, tendant à modifier l'article 194 du Code d'instruction criminelle, relatif à l'appel des jugements de simple police,... Présenté... par M. J. Darlan,... [Texte imprimé]

Publication : Paris, Motteroz, 1896. In-4°, 2 p.

Note(s) : Chambre des Députés. 6e législature. Session de 1896. N° 1988

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb319949293

Notice n° :  FRBNF31994929