Notice bibliographique

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Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : Brugère, Marcel. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre(s) : La Procédure de la Chambre des mises en accusation, essai de synthèse... [Texte imprimé] / Marcel Brugère,...

Publication : Paris, Librairie du 'Recueil Sirey', 1941. Gr. in-8, 159 p. 40 fr. [1711]

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb31880745f

Notice n° :  FRBNF31880745

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