Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : Bel, Emile. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre(s) : Dégrèvements d'impôts et délais de paiement en faveur des propriétaires ayant subi des pertes de loyers, commentaire du décret du 30 novembre 1939, de la loi du 22 octobre 1940 et du décret du 15 novembre 1940, avec formulaire [Texte imprimé] / Emile Bel,...

Publication : Caen, Société d'impression de Basse-Normandie, 1941. In-8°, 20 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb317876310

Notice n° :  FRBNF31787631