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Auteur(s) : Vatimesnil, Henri de (1789-1860). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre(s) : Réforme hypothécaire. Rapport fait par M. de Vatimesnil au nom de la Commission chargée d'examiner la proposition de M. Pougeard et le projet de loi présenté par le gouvernement sur les privilèges et hypothèques [Texte imprimé]

Publication : Paris : impr. de E. Brière, 1850

Description matérielle : In-8° , 112 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb31547401b

Notice n° :  FRBNF31547401