Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : Torau-Bayle, Xavier. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre(s) : L'Interprétation de la loi des loyers par la Cour de cassation, 58 arrêts rendus en matière de commissions arbitrales [Texte imprimé] / Torau-Bayle,...

Publication : Paris : É. Chiron, 1920

Description matérielle : In-8° , VI-58 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb314804108

Notice n° :  FRBNF31480410