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Auteur(s) : Thouret, Jacques-Guillaume (1746-1794)  Voir les notices liées en tant qu'auteur
France. Assemblée nationale constituante (1789-1791). Comité de constitution  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre(s) : Décret de l'Assemblée nationale sur les formes de la sanction, de la promulgation, de l'envoi et de la publication des loix [Texte imprimé], précédé du rapport fait par M. Thouret au nom du Comité de Constitution. Imprimé par ordre de l'Assemblée. Du 2 novembre 1790

Publication : (A Paris, chez Baudouin, imprimeur de l'Assemblée nationale, rue du Foin St. Jacques, n° 31. 1790)

Éditeur : Baudouin, François-Jean (1759-1835)  Voir les notices liées en tant que Responsabilité commerciale

Description matérielle : 23 p. ; in-8

Note(s) : Procès-verbal de l'Assemblée nationale, t. 35

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb314662024

Notice n° :  FRBNF31466202