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Auteur(s) : Thouret, Jacques-Guillaume (1746-1794)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre(s) : Projet de décret contenant règlement pour la procédure en la justice de paix [Texte imprimé]; proposé, au nom du comité de Constitution, par M. Thouret

Publication : (A Paris, chez Baudouin, imprimeur de l'Assemblée nationale, rue du Foin Saint-Jacques, n° 31. [1790])

Éditeur : Baudouin, François-Jean (1759-1835)  Voir les notices liées en tant que Responsabilité commerciale

Description matérielle : 24 p. ; in-8

Note(s) : Procès-verbal de l'Assemblée nationale, t. 33. - 14 octobre 1790

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb314661992

Notice n° :  FRBNF31466199