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Auteur(s) : Sedillez, Mathurin-Louis-Étienne (1745-1820). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre(s) : Projet de décret sur le mode de séquestre des biens des émigrés, présenté à l'Assemblée nationale, au nom du Comité de législation, le 5 mars 1792, par M. Sedillez,... [Texte imprimé]

Publication : (Paris,) : Impr. nationale, (s. d.)

Description matérielle : In-8° , 11 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb31343916f

Notice n° :  FRBNF31343916