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Auteur(s) : Sedillez, Mathurin-Louis-Étienne (1745-1820). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre(s) : Rapport et projet de décret fait au nom du Comité de législation sur l'émigration, par M. Sedillez,... [9 février 1792.] [Texte imprimé]

Publication : Paris : Impr. nationale, (s. d.)

Description matérielle : In-8° , 14 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb313439153

Notice n° :  FRBNF31343915