Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : Salats, Jules. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre(s) : Observations sur les frais de justice en matière civile et sur quelques changements à faire aux droits de greffe et d'enregistrement, par J. Salats,... [Texte imprimé]

Publication : Montargis : impr. de Fortin, 1842

Description matérielle : In-8° , IV-34 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb31286645k

Notice n° :  FRBNF31286645