Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : Oudot, Charles-François (1755-1841). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre(s) : Rapport et projet de décret, présentés à la Convention nationale, au nom du Comité de législation, dans la séance du 17 frimaire an III, sur la question de savoir si les femmes mariées, suivant la coutume de Rheims, ont droit au partage des meubles et conquêts immeubles dans le cas de dissolution de leur mariage par le divorce, par C.-F. Oudot,... [Frimaire an III.] [Texte imprimé]

Publication : (Paris,) : Impr. nationale, an III

Description matérielle : In-8° , 6 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb310449792

Notice n° :  FRBNF31044979