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Auteur(s) : Merlin, Philippe-Antoine (1754-1838)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre(s) : Convention nationale. Projet de décret, relatif à la loi du 13 brumaire, sur l'évasion des personnes détenues [Texte imprimé]; présenté au nom du comité de Législation, par Ph.-Ant. Merlin (de Douai). Imprimé par ordre de la Convention nationale.

Publication : ([Paris.] De l'Imprimerie nationale [1794].)

Éditeur : Imprimerie nationale (France ; 1789-1806). Imprimeur-libraire  Voir les notices liées en tant que Responsabilité commerciale

Description matérielle : 6 p. ; in-8

Note(s) : Titre de départ. - 3 messidor an II [21 juin 1794]

Autre(s) auteur(s) : France. Convention nationale. Éditeur scientifique  Voir les notices liées en tant qu'auteur
France. Convention nationale. Comité de législation. Éditeur scientifique  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb309314911

Notice n° :  FRBNF30931491