Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : Marty, Gabriel (1905-1973)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre(s) : La Distinction du fait et du droit. Essai sur le pouvoir de contrôle de la Cour de cassation sur les juges du fait. Préface de M. Charles Cézar-Bru,... [Texte imprimé] / Gabriel Marty

Publication : Paris : Libr. du "Recueil Sirey", 1929

Description matérielle : In-8° , 399 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb308992548

Notice n° :  FRBNF30899254