Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : Machart, Michel (1870-1932). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre(s) : Acceptation obligatoire de la lettre de change tirée par le vendeur lorsque la marchandise a été livrée, reconnue et acceptée. (Proposition de loi de MM. Jean Locquin, Fié et Henri Gamard, Chambre des Députés) [Texte imprimé] / rapport présenté par M. Machard ; Chambre de commerce de Paris

Publication : Paris : Impr. réunies, 1927

Description matérielle : 4 p. ; in-4

Autre(s) auteur(s) : Chambre de commerce et d'industrie de région Paris Île-de-France. Éditeur scientifique  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb30853082p

Notice n° :  FRBNF30853082