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Auteur(s) : Jourdan, A. (président de chambre à la Cour de Bastia)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre(s) : Cour royale de Bastia. Rapport de M. Jourdan,... sur le projet de loi tendant à modifier divers articles du code d'instruction criminelle [Texte imprimé]

Publication : Bastia : impr. de Fabiani, 1846

Description matérielle : In-8° , 47 p.

Autre(s) auteur(s) : France. Cour d'appel (Bastia). Éditeur scientifique  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb306635927

Notice n° :  FRBNF30663592