Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : Houdbine, A. (notaire à Montereau). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre(s) : Projet de loi sur les loyers : l'égalité de situation entre propriétaires a été détruite par les moratoria ; il y a lieu d'en tenir compte. [Signé : Houdbine.] [Texte imprimé]

Publication : Montereau : impr. de Blampignon, (1916)

Description matérielle : In-4° , 2 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb30619616t

Notice n° :  FRBNF30619616