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Auteur(s) : Gillet, Nicolas Antoine Pascal Modeste (17..-1865). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre(s) : Loi sur les justices de paix, contenant les exposés des motifs, les rapports aux deux chambres, les discours et l'analyse de la discussion générale [par N.-A.-P.-M. Gillet] [Texte imprimé]

Publication : Nancy : Grimblot, Thomas et Raybois, 1838

Description matérielle : In-8° , 102 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb30507299c

Notice n° :  FRBNF30507299