Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : Garzend, Théodore. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre(s) : Observations présentées à l'appui de l'amendement de MM. E. Leroux et Huré, concernant l'admission des faillis concordataires ou déclarés excusables à l'exercice du droit électoral, par Théodore Garzend,... [Texte imprimé]

Publication : Paris : impr. de Crapelet, 1849

Description matérielle : In-8° , 22 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb30484147m

Notice n° :  FRBNF30484147