Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : Encelain, E. H. D.. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre(s) : Rapport fait à la commission de la conférence des avoués de 1re instance des départements sur la proposition de loi,... relative au privilège du vendeur en nature de transmission d'office, par Me Encelain,... [Texte imprimé]

Publication : Bordeaux : impr. de G. Gounouilhou, 1878

Description matérielle : In-4° , 12 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb304000482

Notice n° :  FRBNF30400048