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Auteur(s) : Dugué de La Fauconnerie, Henri-Joseph (1835-1914)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre(s) : Proposition de loi tendant à régler la situation du propriétaire et du fermier, en cas d'améliorations faites sur le fonds loué... par M. Dugué de La Fauconnerie,... [26 mars 1887.] [Texte imprimé]

Publication : Paris : Quantin, (s. d.)

Description matérielle : In-4° , 4 p.

Note(s) : Chambre des Députés. 4e législature. Session 1887. N°1692

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb30369804w

Notice n° :  FRBNF30369804