Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : Ducrocq, Théophile (1829-1913). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre(s) : Une rectification nécessaire à l'article 3 du projet de loi sur les ventes judiciaires d'immeubles [Texte imprimé] : distinction des décrets portant règlement d'administration publique et des décrets rendus en forme de règlements d'administration publique / [Signé : Th. Ducrocq]

Publication : Nancy : impr. de Berger-Levrault, [1878]

Description matérielle : 7 p. ; in-8

Note(s) : Extrait de la "Revue générale d'administration"

Sujet(s) : Vente judiciaire  Voir les notices liées en tant que sujet

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb30366809w

Notice n° :  FRBNF30366809