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Auteur(s) : Donnat, Jean-Baptiste. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre(s) : Idées pour un projet de loi sur les expropriations forcées, soumises par Me Jean-Baptiste Donnat. [Montpellier, le 10 septembre 1827.] [Texte imprimé]

Publication : Montpellier : impr. de J. Martel, 1827

Description matérielle : In-8° , 14 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb30348264f

Notice n° :  FRBNF30348264