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Auteur(s) : Deribéré-Desgardes, Paul-Marie-Stanislas. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre(s) : Rapport... [Extinction de certaines actions pénales], par M. Deribéré-Desgardes,... [9 juillet 1900.] [Texte imprimé]

Publication : Paris : impr. de Motteroz, (1900)

Description matérielle : In-4° , 4 p.

Note(s) : Chambre des Députés. 7e législature. Session 1900. N°1841

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb30326639f

Notice n° :  FRBNF30326639