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Auteur(s) : Delwarde, Louis-Joseph. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre(s) : Observations sur le projet de loi sur la compétence en matière civile présenté aux Chambres belges, comparé avec le projet de loi adopté en France par la Chambre des Députés, par L.-J. Delwarde,... [Texte imprimé]

Publication : Anvers : impr. de J. Jouan, 1838

Description matérielle : In-8° , VI-70 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb303209401

Notice n° :  FRBNF30320940