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Auteur(s) : Delebecque, Alphonse (1804-1867). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur Charras, Jean-Baptiste-Adolphe (1810-1865)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre(s) : Proposition sur la compétence des tribunaux militaires, présentée, le 29 juillet 1851, par MM. Charras et Delebecque,... [Texte imprimé]

Publication : Paris : impr. de l'Assemblée nationale, 1851

Description matérielle : In-8° , 18 p.

Note(s) : Assemblée nationale législative. Impressions. Session 1851. T. XXXVII. N°2121

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb30316520j

Notice n° :  FRBNF30316520