Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : Dejeante, Victor. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre(s) : Proposition de loi complémentaire de la loi sur l'arbitrage,... Présenté par MM. Dejeante, Avez, Faberot, Groussier,... (7 novembre 1895.) [Texte imprimé]

Publication : Paris : impr. de Motteroz, 1895

Description matérielle : In-4° , 6 p.

Note(s) : Chambre des Députés. 6e législature. Session 1895. N°1588

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb30311419v

Notice n° :  FRBNF30311419