Notice bibliographique

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Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : Deguingand, E.. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre(s) : Mémoire adressé à M. le procureur impérial près le tribunal civil de Versailles, sur l'autorisation à donner par les conseils de famille en matière d'acceptation sous bénéfice d'inventaire. (Signé : E. Deguingand.) [Texte imprimé]

Publication : Saint-Germain-en-Laye : impr. de T. Lancelin, 1869

Description matérielle : In-8° , 15 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb303106640

Notice n° :  FRBNF30310664

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