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Auteur(s) : Debacq, Gabriel (1844-1930?). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre(s) : De l'action du ministère public en matière civile [Texte imprimé] : d'après l'ancienne législation, le droit intermédiaire et la loi moderne / par G. Debacq,...

Publication : Paris : Cotillon, 1867

Description matérielle : 1 vol. (II-407 p.) ; in-8

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb30306295d

Notice n° :  FRBNF30306295