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Auteur(s) : Daron, Antoine Pierre (1803-1883)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre(s) : Proposition d'une loi définitive sur les concordats amiables, présentée par M. Daron,... [Texte imprimé]

Publication : Versailles : impr. du Journal officiel, (s. d.)

Description matérielle : In-4° , 10 p.

Note(s) : Assemblée nationale. Année 1871. N°220

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb303011968

Notice n° :  FRBNF30301196