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Auteur(s) : Coulet, Paul (1854-1924). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre(s) : Supplément au projet de réforme du Code d'instruction criminelle. Amendement dans le but d'accorder des réparations civiles et morales en cas d'ordonnance de non lieu et d'acquittement, par Paul Coulet,... [Texte imprimé]

Publication : Paris : A. Chevalier-Marescq, 1883

Description matérielle : In-8° , 54 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb30278563c

Notice n° :  FRBNF30278563