Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : Cotelle, Toussaint-Ange (1795-1879). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre(s) : Des Permissions en matière de voirie urbaine et des travaux non confortatifs. Question soumise aux Chambres réunies de la Cour de Cassation. Audience du 7 mai (1836). (Signé : Cotelle.) [Texte imprimé]

Publication : Paris : impr. de Fain, 1836

Description matérielle : In-8°

Note(s) : Affaire Koechlin-Dolfus contre la municipalité de Mulhouse

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb302767445

Notice n° :  FRBNF30276744