Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : Chassaing, Henri (1855-1908)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre(s) : Proposition de loi tendant à décider que les effets de commerce échus un dimanche ou un jour férié légal ne seront payables que le lendemain... par MM. Louis Martin et Chassaing,... (27 juin 1901.) [Texte imprimé]

Publication : Paris : impr. de Motteroz, (s. d.)

Description matérielle : In-4° , 2 p.

Note(s) : Chambre des Députés. 7e législature. Session de 1901. N°2493

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb30226613k

Notice n° :  FRBNF30226613