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Auteur(s) : Charruyer, Édouard (1861-1906). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre(s) : Proposition de loi... (Indemnité pour détention préventive aux victimes d'arrestations erronées), par M. Charruyer,... (21 mai 1897.) [Texte imprimé]

Publication : Paris : Motteroz, 1897

Description matérielle : In-4° , 5 p.

Note(s) : Chambre des Députés. 6e législature. Session de 1897. N°2443

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb302256647

Notice n° :  FRBNF30225664