Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : Bozérian, Gaston (1853-1899)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre(s) : Proposition de loi relative à la responsabilité civile des ministres... présentée par M. Gaston Bozérian,... (8 novembre 1894.) [Texte imprimé]

Publication : Paris : impr. de Motteroz, (s. d.)

Description matérielle : In-4° , 11 p.

Note(s) : Chambre des Députés. 6e législature. Session extraordinaire de 1894. N°963

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb30153227w

Notice n° :  FRBNF30153227