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Auteur(s) : Boulay-Paty, Pierre-Sébastien (1763-1830). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre(s) : Projet d'organisation de tribunaux du commerce de terre et de mer, adressé au Gouvernement, le 15 fructidor de l'an XII, par P.-S. Boulay-Paty,... [Texte imprimé]

Publication : Rennes : impr. de Vatar frères, an XII

Description matérielle : In-8° , 22 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb30142271x

Notice n° :  FRBNF30142271