Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : Boissac, E. de (receveur municipal de la ville de Bordeaux). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre(s) : Au Ministère de la Justice. Pétition de M. E. de Boissac,... Décembre 1889 [Texte imprimé]

Publication : Bordeaux : impr. de R. Cousseau et F. Coustalat, (1889)

Description matérielle : In-4° , 7 p.

Note(s) : Au sujet de la durée de l'action en nullité ou en rescision des conventions pour cause de dol

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb30121755d

Notice n° :  FRBNF30121755